L'article 8 du décret du 21 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « le ministère de la défense », sont insérés les mots : « ou l'établissement public » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « le ministère de la défense », sont insérés les mots : « ou l'établissement public ».