Décret n°2012-1295 du 23 novembre 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1109 du 21 septembre 2010

Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du pouvoir disciplinaire du ministère de la défense

Résumé. Le ministère de la défense peut désormais exercer le pouvoir disciplinaire sur les agents mis à disposition, même dans des établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance