Décret n°2012-1295 du 23 novembre 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1109 du 21 septembre 2010

Art. 5

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Extension des compétences de gestion des agents

Résumé. Le ministre de la défense et le directeur de l'établissement public sont désormais compétents pour gérer les agents mis à disposition.

A modifié les dispositions suivantes :

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