Décret n°2012-1295 du 23 novembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1109 du 21 septembre 2010

Art. 2

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Modification des règles de mise à disposition des agents du ministère de la défense

Résumé. La mise à disposition des agents du ministère de la défense est désormais prononcée par décision du ministre ou du directeur de l'établissement, après accord écrit de l'intéressé.

A modifié les dispositions suivantes :

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