JORF n°0221 du 23 septembre 2010

Article 5

Article 5

Le ministre de la défense demeure compétent pour l'ensemble des actes de gestion et d'administration des agents mis à la disposition sous réserve des dispositions de l'article 6.


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Le ministre de la défense demeure compétent pour l'ensemble des actes de gestion et d'administration des agents mis à la disposition sous réserve des dispositions de l'article 6.