Décret n°2012-1295 du 23 novembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1109 du 21 septembre 2010

Art. 3

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Modification des conventions de mise à disposition des agents publics

Résumé. La mise à disposition d'un agent public est désormais soumise à une convention plus détaillée, incluant de nouvelles parties prenantes et des conditions d'emploi précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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