Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des destinataires du rapport sur la manière de servir d'un agent
Résumé. Le rapport sur la manière de servir d'un agent mis à disposition est désormais transmis au ministère de la défense ou à un établissement public, qui évalue l'agent.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1109 du 21 septembre 2010Art. 7 : Évaluation des agents mis à disposition
→ Version 2 : Extension des destinataires du rapport d'évaluation
→ Version 2 : Extension des destinataires du rapport d'évaluation
- Décret n°2010-1109 du 21 septembre 2010Art. 7