Décret n°2012-1295 du 23 novembre 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1109 du 21 septembre 2010

Art. 7

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Modification des destinataires du rapport sur la manière de servir d'un agent

Résumé. Le rapport sur la manière de servir d'un agent mis à disposition est désormais transmis au ministère de la défense ou à un établissement public, qui évalue l'agent.

A modifié les dispositions suivantes :

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