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Décret n°2012-1271 du 19 novembre 2012

relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles du chômage partiel

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour mettre les employés en chômage partiel, en supprimant certaines formalités et en précisant les informations à fournir.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle) et L. 5122-5 (Indemnités pour les salariés en apprentissage ou professionnalisation) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 17 octobre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision sur le placement en chômage partiel par l'employeur

Résumé. L'employeur peut mettre ses employés en chômage partiel sans mentionner l'allocation spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de demande d'autorisation de chômage partiel

Résumé. La demande d'autorisation de chômage partiel doit désormais fournir des informations plus détaillées, mais n'a plus besoin de transmettre automatiquement l'avis des représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Introduction d'un délai pour la demande d'autorisation de chômage partiel

Résumé. Le délai pour l'employeur de demander une autorisation de chômage partiel en cas de sinistre ou d'intempéries est introduit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la procédure de demande de chômage partiel

Résumé. La procédure de demande de chômage partiel est simplifiée en se concentrant sur la notification de la décision et son délai.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de demande d'indemnisation pour le chômage partiel

Résumé. Les employeurs doivent maintenant fournir des détails précis sur les heures non travaillées pour demander l'indemnisation du chômage partiel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 novembre 2012

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Dispense d'autorisation pour le chômage partiel

Résumé. Les employeurs qui ont déjà mis leurs salariés en chômage partiel avant l'entrée en vigueur du décret n'ont pas besoin de demander une nouvelle autorisation.

L'employeur qui a placé des salariés en position de chômage partiel avant l'entrée en vigueur du présent décret en application des dispositions du code du travail alors applicables et dont les salariés restent placés dans cette position pour les mêmes motifs après son entrée en vigueur n'est pas tenu de présenter la demande d'autorisation préalable à la mise au chômage partiel de ses salariés prévue par les dispositions de l'article R. 5122-2 du code du travail (Demande d'autorisation de chômage partiel) dans sa rédaction issue de l'article 3 (Introduction d'un délai pour la demande d'autorisation de chômage partiel) jusqu'à l'expiration de la période fixée dans la décision d'attribution dont il a fait ou fera l'objet.

En vigueur depuis le 22 novembre 2012

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Exécution d'un décret sur le chômage partiel

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur le chômage partiel, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 22 novembre 2012

Décret n°2012-1271 du 19 novembre 2012
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