Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5122-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0271 du 21 novembre 2012
Décret n°2012-1271 du 19 novembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 et L. 5122-5 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 17 octobre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5122-2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5122-3 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5122-4 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5122-5 > >
1 version
1 modifié
Article 6
L'employeur qui a placé des salariés en position de chômage partiel avant l'entrée en vigueur du présent décret en application des dispositions du code du travail alors applicables et dont les salariés restent placés dans cette position pour les mêmes motifs après son entrée en vigueur n'est pas tenu de présenter la demande d'autorisation préalable à la mise au chômage partiel de ses salariés prévue par les dispositions de l'article R. 5122-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 3 jusqu'à l'expiration de la période fixée dans la décision d'attribution dont il a fait ou fera l'objet.
1 version
2 cités
Article 7
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin