Décret n°2012-1271 du 19 novembre 2012

Article 6

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Article 6

L'employeur qui a placé des salariés en position de chômage partiel avant l'entrée en vigueur du présent décret en application des dispositions du code du travail alors applicables et dont les salariés restent placés dans cette position pour les mêmes motifs après son entrée en vigueur n'est pas tenu de présenter la demande d'autorisation préalable à la mise au chômage partiel de ses salariés prévue par les dispositions de l'article R. 5122-2 du code du travail (Demande d'autorisation de chômage partiel) dans sa rédaction issue de l'article 3 (Introduction d'un délai pour la demande d'autorisation de chômage partiel) jusqu'à l'expiration de la période fixée dans la décision d'attribution dont il a fait ou fera l'objet.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2012

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Dispense d'autorisation pour le chômage partiel

Résumé. Les employeurs qui ont déjà mis leurs salariés en chômage partiel avant l'entrée en vigueur du décret n'ont pas besoin de demander une nouvelle autorisation.

L'employeur qui a placé des salariés en position de chômage partiel avant l'entrée en vigueur du présent décret en application des dispositions du code du travail alors applicables et dont les salariés restent placés dans cette position pour les mêmes motifs après son entrée en vigueur n'est pas tenu de présenter la demande d'autorisation préalable à la mise au chômage partiel de ses salariés prévue par les dispositions de l'article R. 5122-2 du code du travail (Demande d'autorisation de chômage partiel) dans sa rédaction issue de l'article 3 (Introduction d'un délai pour la demande d'autorisation de chômage partiel) jusqu'à l'expiration de la période fixée dans la décision d'attribution dont il a fait ou fera l'objet.

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Source : Légifrance