Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de demande d'autorisation de chômage partiel
Résumé. La demande d'autorisation de chômage partiel doit désormais fournir des informations plus détaillées, mais n'a plus besoin de transmettre automatiquement l'avis des représentants du personnel.
A modifié les dispositions suivantes :