Décret n°2012-1271 du 19 novembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5122-2

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Modification de la procédure de demande d'autorisation de chômage partiel

Résumé. La demande d'autorisation de chômage partiel doit désormais fournir des informations plus détaillées, mais n'a plus besoin de transmettre automatiquement l'avis des représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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