Décret n°2012-1271 du 19 novembre 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5122-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des conditions de demande d'indemnisation pour le chômage partiel

Résumé. Les employeurs doivent maintenant fournir des détails précis sur les heures non travaillées pour demander l'indemnisation du chômage partiel.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance