Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification de la procédure de demande de chômage partiel
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1271 du 19 novembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. R5122-4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance