Décret n°2012-1271 du 19 novembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5122-4

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Simplification de la procédure de demande de chômage partiel

Résumé. La procédure de demande de chômage partiel est simplifiée en se concentrant sur la notification de la décision et son délai.

A modifié les dispositions suivantes :

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