Décret n°2012-1271 du 19 novembre 2012

Article 7

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Article 7

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2012

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Exécution d'un décret sur le chômage partiel

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur le chômage partiel, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance