JORF n°0271 du 21 novembre 2012

Article 3

Article 3

L'article R. 5122-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5122-3.-Par dérogation à l'article R. 5122-2, en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries prévus au 3° de l'article R. 5122-1, l'employeur dispose d'un délai de trente jours pour adresser sa demande. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 5122-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5122-3.-Par dérogation à l'article R. 5122-2, en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries prévus au 3° de l'article R. 5122-1, l'employeur dispose d'un délai de trente jours pour adresser sa demande. »