Décret n°2012-1271 du 19 novembre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5122-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction d'un délai pour la demande d'autorisation de chômage partiel

Résumé. Le délai pour l'employeur de demander une autorisation de chômage partiel en cas de sinistre ou d'intempéries est introduit.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance