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Décret n°2012-1236 du 6 novembre 2012

relatif aux médicaments de thérapie innovante

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les médicaments innovants

Résumé. Ce décret impose des règles strictes pour les établissements manipulant des médicaments innovants, exigeant une autorisation et un respect des normes de qualité et sécurité avant fin 2013.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 533-29 (Procédure d'autorisation des OGM) ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 344-11 (Création de fondations de coopération scientifique) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-9-1, L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) (17°) et L. 5124-9-1 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une section sur l'autorisation des établissements manipulant des médicaments de thérapie innovante

Résumé. Les établissements manipulant des médicaments innovants doivent obtenir une autorisation et respecter des règles strictes pour garantir leur qualité et sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 8 : Autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités portant sur les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellementCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Conditions générales d'autorisationCode de la santé publiqueArt. R4211-32 : Autorisation pour les établissements manipulant des médicaments innovants
- Code de la santé publique
Sct. Section 8 : Autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités portant sur les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, Sct. Sous-section 1 : Conditions générales d'autorisation , Art. R4211-32, Art. R4211-33, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'autorisation, Art. R4211-34, Art. R4211-35, Art. R4211-36, Sct. Sous-section 3 : Conditions d'autorisation, Art. R4211-37, Art. R4211-38, Art. R4211-39, Art. R4211-40, Art. R4211-41, Art. R4211-42, Sct. Sous-section 4 : Règles applicables aux établissements et organismes autorisés, Art. R4211-43, Art. R4211-44, Art. R4211-45, Art. R4211-46, Art. R4211-47, Art. R4211-48, Art. R4211-49, Art. R4211-50, Art. R4211-51, Sct. Sous-section 5 : Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées , Art. R4211-52

En vigueur depuis le 9 novembre 2012

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Délai pour l'autorisation de préparation de médicaments innovants

Résumé. Les établissements doivent demander une autorisation pour préparer des médicaments innovants et se conformer aux nouvelles règles avant fin 2013.

I. ― Les établissements ou organismes titulaires, avant la date de publication du présent décret, d'autorisations délivrées en application des articles L. 1243-2, L. 4211-8 ou L. 4211-9 et qui préparent des produits qui répondent aux définitions des médicaments de thérapie innovante prévues par le 17° de l'article L. 5121-1 déposent auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la demande d'autorisation prévue à l'article R. 4211-34 dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
II. ― Les établissements ou organismes mentionnés au I se mettent en conformité, au plus tard le 31 décembre 2013, avec les conditions de la décision d'autorisation qui leur aura été notifiée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
III. ― Les établissements ou organismes mentionnés au I qui n'ont pas déposé de demande d'autorisation ne peuvent poursuivre au-delà du 31 décembre 2013 l'activité pour laquelle ils avaient été autorisés en application des articles L. 1243-2, L. 4211-8 ou L. 4211-9.
IV. ― Les établissements ou organismes mentionnés aux I et II qui avaient sollicité une autorisation de modification de leur activité avant la publication du présent décret peuvent se voir accorder cette autorisation de modification sur la base des obligations qui étaient en vigueur à la date de l'obtention de l'autorisation initiale. Ils ne peuvent poursuivre leur activité au-delà du 31 décembre 2013.
V. ― Les personnes satisfaisant aux conditions définies à l'article R. 4211-38 ayant, à la date de la publication du présent décret, deux ans d'expérience acquise dans les établissements ou organismes autorisés en application des articles L. 1243-2, L. 4211-8 ou L. 4211-9 sont considérées comme remplissant la condition d'expérience pratique requise par cet article pour être nommées en qualité de personne responsable.

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Règles pour l'autorisation des médicaments innovants

Résumé. Le décret précise les règles pour autoriser et surveiller les médicaments de thérapie innovante, comme leur composition, leur suivi et les délais de décision.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 18 : Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées.Code de la santé publiqueSct. Section 17 : Conditions d'autorisation des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellementCode de la santé publiqueArt. R5121-209 : Conditions pour les médicaments de thérapie innovante autologues
→ Version 2 : Remplacement complet du texte par une nouvelle définition sur les médicaments
- Code de la santé publique
Sct. Section 18 : Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées., Sct. Section 17 : Conditions d'autorisation des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, Art. R5121-209

A créé les dispositions suivantes :

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Extension d'une autorisation pour les médicaments à base d'OGM

Résumé. L'autorisation de mise sur le marché des médicaments contenant des OGM vaut aussi autorisation environnementale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-359 du 19 mars 2007Art. 21 → Version 3
- Décret n°2007-359 du 19 mars 2007
Art. 21
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Modification des règles pour les pharmacies et médicaments innovants

Résumé. Le décret modifie les règles pour les pharmacies, notamment en ajoutant des obligations pour les médicaments innovants et en désignant des pharmaciens responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 novembre 2012

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Délai pour les demandes d'autorisation de préparation de médicaments innovants

Résumé. Les établissements préparant des médicaments innovants doivent demander une autorisation avant fin 2013 pour continuer leurs activités.

I. ― Les établissements ou organismes titulaires, à la date de publication du présent décret, d'autorisations délivrées en application des articles L. 1243-2 (Autorisation pour la préparation et l'utilisation de tissus et cellules), L. 4211-8 (Autorisation pour les préparations de thérapie génique) ou L. 4211-9 (Autorisation pour la préparation de thérapies cellulaires xénogéniques) du code de la santé publique et qui préparent des produits qui répondent à la définition des médicaments de thérapie innovante telle que mentionnée à l'article 2 (Délai pour l'autorisation des médicaments innovants) du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, déposent, avant le 31 décembre 2013, la demande d'autorisation prévue à l'article R. 5124-6. Ils peuvent continuer leurs activités jusqu'à la notification de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
II. ― Les établissements ou organismes mentionnés au I qui n'ont pas déposé de demande d'autorisation ne peuvent poursuivre au-delà du 31 décembre 2013 l'activité pour laquelle ils avaient été autorisés en application des articles L. 1243-2 (Autorisation pour la préparation et l'utilisation de tissus et cellules), L. 4211-8 (Autorisation pour les préparations de thérapie génique) ou L. 4211-9 (Autorisation pour la préparation de thérapies cellulaires xénogéniques) du même code.
III. ― Les établissements ou organismes mentionnés au présent article qui avaient sollicité une autorisation de modification de leur activité avant la publication du présent décret peuvent se voir accorder cette autorisation sur la base des obligations qui étaient en vigueur à la date de l'obtention de l'autorisation initiale. Ils ne peuvent poursuivre leur activité au-delà du 31 décembre 2013.

En vigueur depuis le 9 novembre 2012

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Exécution du décret sur les médicaments de thérapie innovante

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 2012

Décret n°2012-1236 du 6 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7