En vigueur depuis le 9 novembre 2012
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Exécution du décret sur les médicaments de thérapie innovante
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.