Décret n°2012-1236 du 6 novembre 2012

Article 7

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Article 7

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2012

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Exécution du décret sur les médicaments de thérapie innovante

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 2012

Source : Légifrance