Décret n°2012-1236 du 6 novembre 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5124-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5124-28-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5124-16, Art. R5124-30, Art. R5124-34, Art. R5124-35, Art. R5124-49

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5124-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5124-23

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Modification des règles pour les pharmacies et médicaments innovants

Résumé. Le décret modifie les règles pour les pharmacies, notamment en ajoutant des obligations pour les médicaments innovants et en désignant des pharmaciens responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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