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Modification des règles pour les pharmacies et médicaments innovants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Exclusion des médicaments de thérapie innovante aux exportations
- Code de la santé publiqueArt. R5124-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5124-28-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des critères d’expérience au domaine des médicaments de thérapie innovanteCode de la santé publiqueArt. R5124-30 : Conditions de remplacement des pharmaciens délégués
→ Version 4 : Mise à jour de la référence réglementaireCode de la santé publiqueArt. R5124-34 : Définition du pharmacien responsable selon le type d'organisation
→ Version 5 : Ajout de nouvelles catégories d’établissements pour le pharmacien responsable
- Code de la santé publiqueArt. R5124-16, Art. R5124-30, Art. R5124-34, Art. R5124-35, Art. R5124-49
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension de la portée légale aux établissements publics
- Code de la santé publiqueArt. R5124-1
A modifié les dispositions suivantes :