Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'une autorisation pour les médicaments à base d'OGM
Résumé. L'autorisation de mise sur le marché des médicaments contenant des OGM vaut aussi autorisation environnementale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-359 du 19 mars 2007Art. 21 → Version 3
- Décret n°2007-359 du 19 mars 2007Art. 21