Décret n°2012-1236 du 6 novembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-359 du 19 mars 2007

Art. 21

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Extension d'une autorisation pour les médicaments à base d'OGM

Résumé. L'autorisation de mise sur le marché des médicaments contenant des OGM vaut aussi autorisation environnementale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-359 du 19 mars 2007Art. 21 → Version 3
- Décret n°2007-359 du 19 mars 2007
Art. 21

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