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Champ d'application et définitions

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Article R5124-2

Code de la santé publique

Code de la santé publique

Article R5124-1

Article R5124-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application et définitions des entreprises pharmaceutiques

Résumé Certaines entreprises et organismes doivent suivre des règles spécifiques pour leurs pharmacies.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises, organismes et établissements publics mentionnés aux articles L. 1413-1, L. 5124-2, L. 5124-7, L. 5124-8, L. 5124-9-1 ainsi qu'à leurs établissements pharmaceutiques.

5 versions

4 cités

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence législative

Résumé des changements Le texte modifie la référence législative en remplaçant l’article L 3135‑1 par l’article L 1413‑1.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises, organismes et établissements publics mentionnés aux articles L. 1413-1, L. 5124-2, L. 5124-7, L. 5124-8, L. 5124-9-1 ainsi qu'à leurs établissements pharmaceutiques.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la portée légale aux établissements publics

Résumé des changements Le texte élargit l’application du chapitre en incluant les établissements publics et un nouvel article (L 5124‑9‑1), tout en précisant que les entreprises et organismes concernés sont ceux dont les établissements pharmaceutiques sont inclus.

En vigueur à partir du vendredi 9 novembre 2012

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises, organismes et établissements publics mentionnés aux articles L. 3135-1, L. 5124-2, L. 5124-7, L. 5124-8, L. 5124-9-1 ainsi qu'à leurs établissements pharmaceutiques.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la portée d’application

Résumé des changements L’article a été élargi pour inclure les entreprises et organismes mentionnés à l’article L. 3135‑1, en plus des références déjà citées.

En vigueur à partir du mardi 28 août 2007

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises et organismes mentionnés aux articles L. 3135-1, L. 5124-2, L. 5124-7, L. 5124-8, ainsi qu'aux établissements pharmaceutiques.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une entité spécifique

Résumé des changements La mention du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies a été retirée, restreignant l’application aux seules entreprises déjà citées.

En vigueur à partir du vendredi 4 août 2006

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises et organismes mentionnés aux articles L. 5124-2, L. 5124-7, L. 5124-8, ainsi qu'aux établissements pharmaceutiques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises et organismes mentionnés aux articles L. 5124-2, L. 5124-7, L. 5124-8, au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies sous réserve des dispositions qui lui sont spécifiques, ainsi qu'aux établissements pharmaceutiques.