Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L1111-6
- Article L1211-6 — Utilisation des éléments du corps humain à des fins thérapeutiques
- Article L4211-9-1 — Dérogation au monopole des pharmaciens pour les médicaments de thérapie innovante
- Article L5121-1 — Définition des différents types de médicaments préparés
- Article L5121-20 — Article L5121-20
- Article L5121-34 — Règles pour éviter les ruptures de médicaments
- Article L5124-3 — Autorisation pour les établissements pharmaceutiques
- Article L5124-9-1 — Fabrication de médicaments par des établissements non lucratifs