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Décret n°2012-1236 du 6 novembre 2012

JORF n°0260 du 8 novembre 2012•7 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de la santé publique

    Code de la santé publique

    Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.

    • Article L1111-6
    • Article L1211-6 — Utilisation des éléments du corps humain à des fins thérapeutiques
    • Article L4211-9-1 — Dérogation au monopole des pharmaciens pour les médicaments de thérapie innovante
    • Article L5121-1 — Définition des différents types de médicaments préparés
    • Article L5121-20 — Article L5121-20
    • Article L5121-34 — Règles pour éviter les ruptures de médicaments
    • Article L5124-3 — Autorisation pour les établissements pharmaceutiques
    • Article L5124-9-1 — Fabrication de médicaments par des établissements non lucratifs
  • LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1)
    • Article 8 — Modification des règles sur les médicaments et thérapies innovantes
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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