Décret n°2012-122 du 30 janvier 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R526-10-2

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Utilisation de la valeur déclarée pour les obligations comptables

Résumé. La valeur déclarée par un entrepreneur individuel pour son activité sert désormais aussi pour ses obligations comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

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