Décret n°2012-122 du 30 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-48

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 10 bis

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Ajout d'une obligation de mention pour les déclarations professionnelles

Résumé. Le décret ajoute une obligation de mention du lieu de dépôt des déclarations d'affectation du patrimoine et des comptes professionnels en cas de transfert ou changement d'adresse.

A modifié les dispositions suivantes :

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