Article R321-6
Abrogé depuis le 2012-02-01 par Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des changements de statut des sociétés agréées
Résumé Les sociétés agréées doivent informer le conseil dans les 30 jours de toute modification pouvant affecter leur activité de ventes volontaires de meubles aux enchères, avec justificatifs.
Mots-clés : vente aux enchères agrément notification modification de statut conseil des ventes volontaires
Les sociétés agréées font connaître au conseil, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elles se produisent, les modifications de fait ou de droit susceptibles d'affecter leur capacité d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment leur cessation temporaire ou définitive d'activité ainsi que tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 321-1. Ces notifications sont accompagnées des justificatifs nécessaires.
1 version
1 cité