Article R321-8
Abrogé depuis le 2012-02-01 par Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation d'un dirigeant suite à interdiction d'exercer
Résumé Le greffier informe le conseil qu'un dirigeant doit être radié de la société s'il a une interdiction d'exercer le commerce ou de gérer, après mise à jour du casier judiciaire.
Mots-clés : réglementation commerce radiation dirigeant casier judiciaire interdiction d'exercer
Le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés avise le conseil de la radiation d'un dirigeant de société agréée lorsque celle-ci a été ordonnée après que la mise à jour du casier judiciaire a révélé l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou de gérer.
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