Article R321-5
Abrogé depuis le 2012-02-01 par Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des justificatifs d'assurance avant vente
Résumé Les sociétés de ventes aux enchères doivent envoyer au conseil, dans les 30 jours suivant leur immatriculation, les preuves d'assurance responsabilité et de cautionnement, sinon aucune vente ne peut commencer.
Mots-clés : assurance cautionnement vente aux enchères immatriculation conseil
Les sociétés agréées transmettent au conseil, dans un délai de trente jours à compter de leur immatriculation ou de l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés de leurs modifications statutaires, les justificatifs d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle et d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui ainsi que la déclaration prévue à l'article R. 321-15.
Il ne peut être procédé à aucune vente avant la transmission des justificatifs prévue à l'alinéa précédent.
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