Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012

Article 1

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Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Création des règles pour les courtiers de marchandises assermentés) à 18 (Suppression des règles d'agrément des experts en ventes aux enchères) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour adapter les règles concernant les courtiers de marchandises et les opérateurs de ventes aux enchères.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Création des règles pour les courtiers de marchandises assermentés) à 18 (Suppression des règles d'agrément des experts en ventes aux enchères) du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Source : Légifrance