Code de commerce

Article R321-72

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Article R321-72

Lorsque l'urgence le justifie, le Conseil des maisons de vente peut suspendre provisoirement, par décision motivée, l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques pour les motifs mentionnés à l'article R. 321-71 (Retrait de l'autorisation d'accès partiel aux ventes aux enchères).
La décision de suspension est notifiée à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Sauf en cas de poursuites pénales ou disciplinaires, la suspension ne peut excéder une durée de quatre mois.
La suspension provisoire cesse lorsque les motifs l'ayant justifiée ont disparu.
Le Conseil des maisons de vente en constate l'extinction, à moins que celle-ci ne résulte de plein droit de l'extinction des actions pénales ou disciplinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 27 mars 2007 au 31 janvier 2012, puis depuis le 23 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension temporaire de l'accès aux ventes aux enchères

Résumé. Le Conseil des maisons de vente peut suspendre temporairement l'autorisation d'accès aux ventes aux enchères pour des raisons urgentes, comme des manquements ou des atteintes à l'ordre public.

Lorsque l'urgence le justifie, le Conseil des maisons de vente peut suspendre provisoirement, par décision motivée, l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques pour les motifs mentionnés à l'article R. 321-71 (Retrait de l'autorisation d'accès partiel aux ventes aux enchères).
La décision de suspension est notifiée à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Sauf en cas de poursuites pénales ou disciplinaires, la suspension ne peut excéder une durée de quatre mois.
La suspension provisoire cesse lorsque les motifs l'ayant justifiée ont disparu.
Le Conseil des maisons de vente en constate l'extinction, à moins que celle-ci ne résulte de plein droit de l'extinction des actions pénales ou disciplinaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2023

Modifié parDécret n°2023-119 du 20 février 2023art. 32 : Modification des règles d'accès aux ventes aux enchères

En résumé. Le texte modifie les mesures disciplinaires applicables aux maisons de vente, remplaçant le retrait d'agrément par une suspension provisoire en cas d'urgence, avec une durée limitée à quatre mois.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 31 janvier 2012

Source : Légifrance