Code de commerce

Article R321-71

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Article R321-71

Le Conseil des maisons de vente retire l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par décision motivée :
1° En cas de manquement au 2° du I de l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) ou pour un autre motif tiré d'une atteinte à l'ordre public ;
2° En cas de privation définitive dans l'Etat membre d'origine du droit d'exercer l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel a été autorisé ;
3° Lorsque les conditions de l'accès partiel ne sont plus remplies.
La décision de retrait est notifiée à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 27 mars 2007 au 31 janvier 2012, puis depuis le 23 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'autorisation d'accès partiel aux ventes aux enchères

Résumé. Le Conseil des maisons de vente peut retirer l'autorisation d'accès partiel aux ventes aux enchères publiques en cas de manquement, de perte du droit d'exercer ou si les conditions ne sont plus remplies.

Le Conseil des maisons de vente retire l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par décision motivée :
1° En cas de manquement au 2° du I de l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) ou pour un autre motif tiré d'une atteinte à l'ordre public ;
2° En cas de privation définitive dans l'Etat membre d'origine du droit d'exercer l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel a été autorisé ;
3° Lorsque les conditions de l'accès partiel ne sont plus remplies.
La décision de retrait est notifiée à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2023

Modifié parDécret n°2023-119 du 20 février 2023art. 32 : Modification des règles d'accès aux ventes aux enchères

En résumé. Le texte a été modifié pour passer des obligations d'assurance et de notification des experts agréés à la procédure de retrait d'autorisation par le Conseil des maisons de vente.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 31 janvier 2012

Source : Légifrance