Code de commerce

Article R321-70

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Article R321-70

Le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente.
Le Conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant celle-ci à l'auteur de la demande.
L'épreuve d'aptitude se déroule devant le jury prévu à l'article R. 321-23 (Composition du jury pour l'examen d'accès au stage de commissaire-priseur).
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'épreuve d'aptitude.
Le Conseil des maisons de vente notifie au candidat le résultat de l'épreuve d'aptitude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 27 mars 2007 au 31 janvier 2012, puis depuis le 23 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de l'épreuve d'aptitude pour les ventes aux enchères

Résumé. L'article explique comment se déroule l'épreuve d'aptitude pour les ventes aux enchères, avec des règles sur le nombre de tentatives et la notification des résultats.

Le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente.
Le Conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant celle-ci à l'auteur de la demande.
L'épreuve d'aptitude se déroule devant le jury prévu à l'article R. 321-23 (Composition du jury pour l'examen d'accès au stage de commissaire-priseur).
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'épreuve d'aptitude.
Le Conseil des maisons de vente notifie au candidat le résultat de l'épreuve d'aptitude.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2023

Modifié parDécret n°2023-119 du 20 février 2023art. 32 : Modification des règles d'accès aux ventes aux enchères

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les règles concernant l'épreuve d'aptitude, notamment son organisation, son déroulement et la notification des résultats, remplaçant les dispositions relatives à la demande d'agrément et aux délais de décision.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 31 janvier 2012

Source : Légifrance