En vigueur du 27 mars 2007 au 31 janvier 2012, puis depuis le 23 février 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de l'épreuve d'aptitude pour les ventes aux enchères
Le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente.
Le Conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant celle-ci à l'auteur de la demande.
L'épreuve d'aptitude se déroule devant le jury prévu à l'article R. 321-23 (Composition du jury pour l'examen d'accès au stage de commissaire-priseur).
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'épreuve d'aptitude.
Le Conseil des maisons de vente notifie au candidat le résultat de l'épreuve d'aptitude.