Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D313-9 > >
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1 abrogé
JORF n°0252 du 28 octobre 2012
Chapitre II : Dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R315-2, Art. R315-4, Art. R315-3, Art. R315-5 > >
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2 créés
2 modifiés
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 4 : Prêt viager hypothécaire, Art. R315-6 > >
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2 créés
Article 5
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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