A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. D313-9 → Version 1
- Code de la consommationArt. D313-9
1 version
1 abrogé
Section suivante
Décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012
Chapitre II : Dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R315-2 → Version 2Code de la consommationArt. R315-4 → Version 1Code de la consommationArt. R315-3 → Version 2Code de la consommationArt. R315-5 → Version 1
- Code de la consommationArt. R315-2, Art. R315-4, Art. R315-3, Art. R315-5
1 version
2 créés
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Section 4 : Prêt viager hypothécaireCode de la consommationArt. R315-6 → Version 1
- Code de la consommationSct. Section 4 : Prêt viager hypothécaire, Art. R315-6
1 version
2 créés
Créé le 29 octobre 2012
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le lundi 29 octobre 2012
Chapitre II : Dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5