Abrogé15 juillet 2017
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 29 octobre 2012
Le chapitre IV du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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Code de la consommation
Article R315-6
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Abrogé depuis le samedi 15 juillet 2017
Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8
En vigueur du lundi 29 octobre 2012 au vendredi 14 juillet 2017