Décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. D313-9

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Suppression des missions de l'institut d'émission des DOM

Résumé. L'article D313-9 du Code de la consommation est supprimé, ce qui retire à l'institut d'émission des départements d'outre-mer ses missions spécifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

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