Décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012

Article 5

Créé le 29 octobre 2012

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 29 octobre 2012