Décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services financiers à distance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles financières à distance

Résumé. Les règles sur les services financiers à distance s'étendent à la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
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Extension des règles sur les services financiers à distance

Résumé. Les règles sur les services financiers à distance s'appliquent désormais en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merCode de la consommationArt. R123-1 : Extension des règles de consommation aux territoires d'outre-mer
- Code de la consommation
Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R123-1

En vigueur depuis le lundi 29 octobre 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services financiers à distance
Article 1