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Chapitre II

Dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire

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JORF n°0252 du 28 octobre 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services financiers à distance

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R123-1 > >

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