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Décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012

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Code de la consommationArt. R315-2 → Version 2 Code de la consommationArt. R315-4 → Version 1 Code de la consommationArt. R315-3 → Version 2 Code de la consommationArt. R315-5 → Version 1

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crée

crée Code de la consommationart. R315-4 (Ab)crée Code de la consommationart. R315-5 (V)

modifie

modifie Code de la consommationart. R315-3 (Ab) → Version 2 modifie Code de la consommationart. R315-2 (V) → Version 2

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