Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire

Article suivant

Article 4

JORF n°0252 du 28 octobre 2012

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R315-2, Art. R315-4, Art. R315-3, Art. R315-5 > >

1 version

2 créés

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R315-2, Art. R315-4, Art. R315-3, Art. R315-5