Abrogé15 juillet 2017
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 29 octobre 2012 · Abrogé le 15 juillet 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale du chapitre IV
Résumé. Le chapitre IV sur la consommation s'applique aussi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le chapitre IV du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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