Code de la consommation

Section 4 : Prêt viager hypothécaire

Abrogée15 juillet 2017
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Créé le 29 octobre 2012 · Abrogé le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale du chapitre IV

Résumé. Le chapitre IV sur la consommation s'applique aussi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Le chapitre IV du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Abrogé depuis le samedi 15 juillet 2017

En vigueur du lundi 29 octobre 2012 au vendredi 14 juillet 2017

Section 4 : Prêt viager hypothécaire
Article R315-6