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Décret n°2012-1194 du 26 octobre 2012

portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Anagram » relatif à la gestion des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du système Anagram pour la gestion des accidents de travail dans l'éducation nationale

Résumé. Ce décret autorise un système informatique appelé Anagram pour gérer les accidents de travail et maladies professionnelles des agents de l'éducation nationale, en précisant les règles d'accès et de conservation des données personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code des pensions civiles et militaires ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 83-634 du 17 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 modifié relatif à l'application du livre IV du code de la sécurité sociale en ce qui concerne l'application de ce livre aux élèves et étudiants ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-11 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mai 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 octobre 2012

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Création du traitement automatisé Anagram

Résumé. Un système informatique appelé Anagram est autorisé pour gérer les accidents de travail et maladies professionnelles des agents et anciens élèves de l'éducation nationale.

Les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Anagram ». Ce traitement vise à permettre l'instruction, le suivi et la gestion :
1° Des dossiers des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles dont sont victimes les agents titulaires et contractuels, en position d'activité ou retraités, relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
2° Des dossiers des accidents du travail et des maladies professionnelles dont ont été victimes avant le 1er octobre 1985 les élèves et les étudiants de l'enseignement public mentionnés à l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale (Extension de la protection contre les accidents du travail).
Ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 (Exécution d'un décret par les ministres concernés) et au I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données) que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités susmentionnées.

En vigueur depuis le 29 octobre 2012

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Liste des données personnelles pour le système Anagram

Résumé. Un décret liste les types de données personnelles qui peuvent être enregistrées dans un système appelé Anagram, utilisé pour gérer les accidents et maladies professionnelles.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 29 octobre 2012

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Accès limité aux données d'accidents de travail

Résumé. Seuls certains agents et médecins peuvent accéder aux informations nécessaires pour gérer les accidents de travail et maladies professionnelles.

Sont destinataires des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents des services centraux et déconcentrés des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargés de la gestion administrative et financière des dossiers d'accidents de service, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, ainsi que les médecins de prévention.
Sont en outre destinataires des seules informations nécessaires à la liquidation des rentes et au paiement des indemnités et des prestations les agents dûment habilités des directions régionales et départementales des finances publiques.

En vigueur depuis le 29 octobre 2012

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Durée d'accès aux données personnelles

Résumé. Les données personnelles des agents et étudiants sont accessibles pendant six ans, puis uniquement par des personnes autorisées pendant quatre-vingt-dix ans.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles enregistrées) sont accessibles aux destinataires mentionnés à l'article 3 (Accès limité aux données d'accidents de travail dans l'éducation) pendant une durée de six ans à compter du dernier accès à ces données.
Au-delà, les données ne sont accessibles qu'à un nombre restreint d'utilisateurs spécialement habilités pour une durée de quatre-vingt-dix ans à compter de la date de naissance de l'agent.

En vigueur depuis le 29 octobre 2012

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Accès et rectification des données personnelles dans le domaine de la santé au travail

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles concernant les accidents de travail ou maladies professionnelles auprès des services compétents.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des services centraux et déconcentrés chargés de la gestion des accidents de service ou du travail, des maladies professionnelles et des rentes, relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En vigueur depuis le 29 octobre 2012

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Exclusion du droit d'opposition pour le traitement Anagram

Résumé. Un décret précise que le droit de s'opposer au traitement de données personnelles ne s'applique pas à un système appelé Anagram, utilisé pour gérer les accidents de travail et maladies professionnelles dans l'éducation.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 29 octobre 2012

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Conservation des traces de consultation

Résumé. Les traces des consultations et échanges sont conservées pendant un an.

Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant une durée d'un an.

En vigueur depuis le 29 octobre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'éducation et de l'enseignement supérieur de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Enregistrement des accidents et maladies professionnelles dans l'éducation nationale

Résumé. Un décret de 2012 précise les données à collecter sur les accidents ou maladies professionnelles des agents de l'éducation nationale.

Fait le 26 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le lundi 29 octobre 2012

Décret n°2012-1194 du 26 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe