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Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946

RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

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Vu la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment son article 82, 1er alinéa, ainsi conçu : "Les conditions d'application de la présente loi seront déterminées par un règlement d'administration publique" ;

Le Conseil d'Etat entendu,

TITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Abrogé21 décembre 1985

CHAPITRE 2 : ASSURANCE VOLONTAIRE

Abrogé21 décembre 1985

PREVENTION

Abrogé21 décembre 1985

Annexes

Abrogé21 décembre 1985

2. HYDRARGYRISME PROFESSIONNEL

Abrogé6 février 1983

4. BENZOLISME PROFESSIONNEL

Abrogé21 décembre 1985

7. TETANOS PROFESSIONNEL

Abrogé21 décembre 1985

18. CHARBON PROFESSIONNEL

Abrogé21 décembre 1985

19. LEPTOSPIROSES PROFESSIONNELLES

Abrogé21 décembre 1985

22. SULFOCARBONISME PROFESSIONNEL

Abrogé21 décembre 1985

23. NYSTAGMUS PROFESSIONNEL

Abrogé21 décembre 1985

24° BRUCELLOSES PROFESSIONNELLES

Abrogé21 décembre 1985

25. SILICOSE PROFESSIONNELLE

Abrogé19 juillet 1980

28. ANKYLOSTOMOSE PROFESSIONNELLE

Abrogé21 décembre 1985

44. SIDEROSE PROFESSIONNELLE

Abrogé21 décembre 1985

54. POLIOMYELITE

Abrogé21 décembre 1985

56. RAGE PROFESSIONNELLE

Abrogé21 décembre 1985

68. TULAREMIE PROFESSIONNELLE

Abrogé21 décembre 1985

79. LESIONS CHRONIQUES DU MENISQUE

Abrogé21 décembre 1985

80. KERATOCONJONCTIVITES VIRALES

Abrogé21 décembre 1985

LE PRESIDENT DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE :

LEON BLUM.

LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, DANIEL MAYER.

LE MINISTRE D'ETAT, GUY MOLLET.

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAUL RAMADIER.

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, EDOUARD DEPREUX.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES, A. PHILIP.

LE MINISTRE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE, ROBERT LACOSTE.

LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, M.-E. NAEGELEN.

LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DE LA RECONSTRUCTION, JULES MOCH.

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER PAR INTERIM, AUGUSTIN LAURENT.

LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, PIERRE SEGELLE. LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE, MAX LEJEUNE.

En vigueur depuis le jeudi 12 janvier 1961

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946
CHAMP D'APPLICATION
TITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION
TITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION CHAPITRE 2 : ASSURANCE VOLONTAIRE
MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS
PREVENTION
TITRE 4 : DECLARATION ET ENQUETE
DECLARATION ET ENQUETE
SOINS - READAPTATION FONCTIONNELLE
TITRE V : SOINS - READAPTATION FONCTIONNELLE
REPARATION
TITRE 6 : REPARATION
TITRE 6 : REPARATIONS
DISPOSITIONS SPECIALES AUX MALADIES PROFESSIONNELLES
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Annexes