Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946
RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Vu la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment son article 82, 1er alinéa, ainsi conçu : "Les conditions d'application de la présente loi seront déterminées par un règlement d'administration publique" ;
Le Conseil d'Etat entendu,
TITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Abrogé21 décembre 1985CHAPITRE 2 : ASSURANCE VOLONTAIRE
Abrogé21 décembre 1985TITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION CHAPITRE 2 : ASSURANCE VOLONTAIRE
Abrogé1 juillet 1982MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS
Abrogé21 décembre 1985ENTREPRISES PRIVEES
Abrogé21 décembre 1985DISPOSITIONS COMMUNES
Abrogé21 décembre 1985PREVENTION
Abrogé21 décembre 1985TITRE 4 : DECLARATION ET ENQUETE
Abrogé21 décembre 1985CHAPITRE 1 : FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES
Abrogé21 décembre 1985DECLARATION ET ENQUETE
Abrogé21 décembre 1985FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES
Abrogé21 décembre 1985DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE
Abrogé21 décembre 1985ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN *A L'ETRANGER*
Abrogé21 décembre 1985DISPOSITIONS DIVERSES
Abrogé30 mars 1985SOINS - READAPTATION FONCTIONNELLE
Abrogé21 décembre 1985REEDUCATION PROFESSIONNELLE - RECLASSEMENT
Abrogé21 décembre 1985TITRE V : SOINS - READAPTATION FONCTIONNELLE
Abrogé21 décembre 1985REEDUCATION PROFESSIONNELLE - RECLASSEMENT
Abrogé21 décembre 1985REPARATION
Abrogé21 décembre 1985DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE
Abrogé21 décembre 1985DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE, DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET DES RENTES
Abrogé21 décembre 1985DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX REPARATIONS
Abrogé21 décembre 1985CHAPITRE 1 : DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE, DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET DES RENTES
Abrogé21 décembre 1985TITRE 6 : REPARATIONS
Abrogé21 décembre 1985CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX REPARATIONS
Abrogé21 décembre 1985DISPOSITIONS SPECIALES AUX MALADIES PROFESSIONNELLES
Abrogé21 décembre 1985Annexes
Abrogé21 décembre 19851. MALADIES CAUSEES PAR LE PLOMB ET SES COMPOSES
Abrogé21 décembre 19852. MALADIES PROFESSIONNELLES CAUSEES PAR LE MERCURE ET SES COMPOSES
Abrogé21 décembre 19852. HYDRARGYRISME PROFESSIONNEL
Abrogé6 février 1983INTOXICATION PROFESSIONNELLE PAR LE TETRACHLORETHANE
Abrogé21 décembre 19854. BENZOLISME PROFESSIONNEL
Abrogé21 décembre 19855. PHOSPHORISME PROFESSIONNEL
Abrogé23 juin 19856. AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES RAYONNEMENTS IONISANTS
Abrogé21 décembre 19857. TETANOS PROFESSIONNEL
Abrogé21 décembre 19858. AFFECTIONS CAUSEES PAR LES CIMENTS (ALUMINO-SILICATES DE CALCIUM)
Abrogé21 décembre 19859. DERMATOSES CAUSEES PAR L'ACTION DES CHLORONAPHTALENES
Abrogé26 juin 19849. AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES DERIVES HALOGENES DES HYDROCARBURES AROMATIQUES
Abrogé21 décembre 198511. INTOXICATION PROFESSIONNELLE PAR LE TETRACHLORURE DE CARBONE
Abrogé21 décembre 198517. DERMATOSES CAUSEES PAR L'ACTION DU SESQUISULFURE DE PHOSPHORE
Abrogé23 juin 198518. CHARBON PROFESSIONNEL
Abrogé21 décembre 198519. LEPTOSPIROSES PROFESSIONNELLES
Abrogé21 décembre 198520. AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR L'ARSENIC ET SES COMPOSES MINERAUX
Abrogé21 décembre 198521. INTOXICATION PROFESSIONNELLE PAR L'HYDROGENE ARSENIE
Abrogé21 décembre 198522. SULFOCARBONISME PROFESSIONNEL
Abrogé21 décembre 198523. NYSTAGMUS PROFESSIONNEL
Abrogé21 décembre 198524° BRUCELLOSES PROFESSIONNELLES
Abrogé21 décembre 198525. SILICOSE PROFESSIONNELLE
Abrogé19 juillet 198026. INTOXICATION PROFESSIONNELLE PAR LE BROMURE DE METHYLE
Abrogé21 décembre 198527. INTOXICATION PROFESSIONNELLE PAR LE CHLORURE DE METHYLE
Abrogé21 décembre 198528. ANKYLOSTOMOSE PROFESSIONNELLE
Abrogé21 décembre 198530. AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE
Abrogé23 juin 198531. MALADIES PROFESSIONNELLES ENGENDREES PAR LA STREPTOMYCINE ET SES SELS
Abrogé6 février 198333. MALADIES PROFESSIONNELLES DUES AU BERYLLIUM ET A SES COMPOSES
Abrogé21 décembre 198537. MALADIES PROFESSIONNELLES CAUSEES PAR LES OXYDES ET LES SELS DE NICKEL
Abrogé28 janvier 198237° AFFECTIONS CUTANEES PROFESSIONNELLES CAUSEES PAR LES OXYDES ET LES SELS DE NICKEL
Abrogé21 décembre 198538. MALADIES PROFESSIONNELLES ENGENDREES PAR LA CHLORPROMAZINE
Abrogé21 décembre 198539. MALADIES PROFESSIONNELLES ENGENDREES PAR LE BIOXYDE DE MANGANESE
Abrogé21 décembre 198541. MALADIES PROFESSIONNELLES ENGENDREES PAR LA PENICILLINE ET SES SELS
Abrogé28 janvier 198242. AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LE BRUIT
Abrogé21 décembre 198543. ULCERATIONS CAUSEES PAR L'ACTION DE L'ALDEHYDE FORMIQUE ET DE SES POLYMERES
Abrogé28 janvier 198243° AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR L'ALDEHYDE FORMIQUE ET SES POLYMERES
Abrogé21 décembre 198544. SIDEROSE PROFESSIONNELLE
Abrogé21 décembre 198545. HEPATITES VIRALES PROFESSIONNELLES
Abrogé26 juin 198446. MYCOSES CUTANEES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE
Abrogé21 décembre 198547° AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES BOIS
Abrogé21 décembre 198547. AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES BOIS EXOTIQUES
Abrogé28 janvier 198249° AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES AMINES ALIPHATIQUES ET ALICYLIQUES
Abrogé21 décembre 198549. AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES AMINES ALIPHATIQUES ET ALICYCLIQUES
Abrogé28 janvier 198250. AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LA PHENYLHYDRAZINE
Abrogé21 décembre 198552. AFFECTIONS CONSECUTIVES AUX OPERATIONS DE POLYMERISATION DU CHLORURE DE VINYLE
Abrogé21 décembre 198553. AFFECTIONS PROFESSIONNELLES DUES AUX RICKETTSIES
Abrogé21 décembre 198554. POLIOMYELITE
Abrogé21 décembre 198556. RAGE PROFESSIONNELLE
Abrogé21 décembre 198557 AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PERIARTICULAIRES
Abrogé21 décembre 198558. AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LE TRAVAIL A HAUTE TEMPERATURE
Abrogé21 décembre 198559. INTOXICATIONS PROFESSIONNELLES PAR L'HEXANE
Abrogé21 décembre 198561. MALADIES PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LE CADMIUM ET SES COMPOSES
Abrogé21 décembre 198562. AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES ISOCYANATES ORGANIQUES
Abrogé21 décembre 198563. AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES ENZYMES PROTEOLYTIQUES
Abrogé21 décembre 198564. INTOXICATION PROFESSIONNELLE PAR L'OXYDE DE CARBONE
Abrogé21 décembre 198565. LESIONS ECZEMATIFORMES DE MECANISME ALLERGIQUE.s
Abrogé21 décembre 198566° AFFECTIONS RESPIRATOIRES PROFESSIONNELLES DE MECANISME ALLERGIQUE
Abrogé21 décembre 198568. TULAREMIE PROFESSIONNELLE
Abrogé21 décembre 198570. AFFECTIONS RESPIRATOIRES DUES AUX POUSSIERES DE CARBURES METALLIQUES FRITTES
Abrogé21 décembre 198571 AFFECTIONS OCULAIRES DUES AU RAYONNEMENT THERMIQUE
Abrogé21 décembre 198572. MALADIES RESULTANT DE L'EXPOSITION AUX DERIVES NITRES DES GLYCOLS ET DU GLYCEROL
Abrogé21 décembre 198573. MALADIES PROFESSIONNELLES CAUSEES PAR L'ANTIMOINE ET SES DERIVES
Abrogé21 décembre 198574° AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LE FURFURAL ET L'ALCOOL FURFURYLIQUE
Abrogé21 décembre 198576° Maladies infectieuses contractées en milieu d'hospitalisation
Abrogé21 décembre 198577. PERIONYXIS ET ONYXIS D'ORIGINE PROFESSIONNELLE
Abrogé21 décembre 198579. LESIONS CHRONIQUES DU MENISQUE
Abrogé21 décembre 198580. KERATOCONJONCTIVITES VIRALES
Abrogé21 décembre 1985LE PRESIDENT DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE :
LEON BLUM.
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, DANIEL MAYER.
LE MINISTRE D'ETAT, GUY MOLLET.
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAUL RAMADIER.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, EDOUARD DEPREUX.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES, A. PHILIP.
LE MINISTRE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE, ROBERT LACOSTE.
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, M.-E. NAEGELEN.
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DE LA RECONSTRUCTION, JULES MOCH.
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER PAR INTERIM, AUGUSTIN LAURENT.
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, PIERRE SEGELLE. LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE, MAX LEJEUNE.
En vigueur depuis le jeudi 12 janvier 1961