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Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946

Vu la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment son article 82, 1er alinéa, ainsi conçu : "Les conditions d'application de la présente loi seront déterminées par un règlement d'administration publique" ;

Le Conseil d'Etat entendu,

CHAMP D'APPLICATION

APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ARTICLES 3 ET 5 *Code de la sécurité sociale L416, L417*

ASSURANCE VOLONTAIRE

TITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION

CHAPITRE 2 : ASSURANCE VOLONTAIRE

TITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION CHAPITRE 2 : ASSURANCE VOLONTAIRE

MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS

ENTREPRISES PRIVEES

COLLECTIVITES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC, ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE *AUTORISEES A GERER DIRECTEMENT LE SERVICE DES PRESTATIONS*

DISPOSITIONS COMMUNES

PREVENTION

TITRE 4 : DECLARATION ET ENQUETE

CHAPITRE 1 : FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE PAR LES CAISSES

DECLARATION ET ENQUETE

FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES

DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE

ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN *A L'ETRANGER*

DISPOSITIONS DIVERSES

SOINS - READAPTATION FONCTIONNELLE

REEDUCATION PROFESSIONNELLE - RECLASSEMENT

TITRE V : SOINS - READAPTATION FONCTIONNELLE

REEDUCATION PROFESSIONNELLE - RECLASSEMENT

REPARATION

DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE

DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE, DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET DES RENTES

DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX REPARATIONS

TITRE 6 : REPARATION

CHAPITRE 1 : DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE, DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET DES RENTES

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX REPARATIONS

TITRE 6 : REPARATIONS

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX REPARATIONS

DISPOSITIONS SPECIALES AUX MALADIES PROFESSIONNELLES

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Annexes

1. MALADIES CAUSEES PAR LE PLOMB ET SES COMPOSES

2. MALADIES PROFESSIONNELLES CAUSEES PAR LE MERCURE ET SES COMPOSES

2. HYDRARGYRISME PROFESSIONNEL

INTOXICATION PROFESSIONNELLE PAR LE TETRACHLORETHANE

4. BENZOLISME PROFESSIONNEL

5. PHOSPHORISME PROFESSIONNEL

5. AFFECTIONS PROFESSIONNELLES LIEES AU CONTACT AVEC LE PHOSPHORE ET LE SESQUISULFURE DE PHOSPHORE

6. AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES RAYONS X OU LES SUBSTANCES RADIOACTIVES NATURELLES OU ARTIFICIELLES OU TOUTE AUTRE SOURCE D'EMISSION CORPUSCULAIRE

6. AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES RAYONNEMENTS IONISANTS

7. TETANOS PROFESSIONNEL

8. AFFECTIONS CAUSEES PAR LES CIMENTS (ALUMINO-SILICATES DE CALCIUM)

9. DERMATOSES CAUSEES PAR L'ACTION DES CHLORONAPHTALENES

9. AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES DERIVES HALOGENES DES HYDROCARBURES AROMATIQUES

10° ULCERATIONS ET DERMITES PROVOQUEES PAR L'ACIDE CHROMIQUE, LES CHROMATES ET BICHROMATES ALCALINS, LE CHROMATE DE ZINC ET LE SULFATE DE CHROME

10. ULCERATIONS CAUSEES PAR L'ACTION DE L'AIDE CHROMIQUE, AINSI QUE DES CHROMATES ET BICHROMATES ALCALINS

10° BIS AFFECTIONS RESPIRATOIRES PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR L'ACIDE CHROMIQUE, LES CHROMATES ET BICHROMATES ALCALINS

10 ter. AFFECTIONS CANCEREUSES CAUSEES PAR L'ACIDE CHROMIQUE ET LES CHROMATES ET BICHROMATES ALCALINS OU ALCALINOTERREUX AINSI QUE PAR LE CHROMATE DE ZINC

11. INTOXICATION PROFESSIONNELLE PAR LE TETRACHLORURE DE CARBONE

12. AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES DERIVES HALOGENES SUIVANTS DES HYDROCARBURES ACYCLIQUES : LE CHLORURE DE METHYLENE, LE TRICHLORO 1-1-1- ETHANE (METHYLCHLOROFORME), LES DICHLORETHYLENES, LE TRICHLORETHYLENE, LE TETRACHLORETHYLENE (PERCHLORETHYLENE) ET LE DICHLORO 1-2 PROPANE

12. AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES DERIVES HALOGENES SUIVANTS DES HYDROCARBURES ALIPHATIQUES : DICHLOROMETHANE (CHLORURE DE METHYLENE), TRICHLOROMETHANE (CHLOROFORME), TRIBROMOMETHANE (BROMOFORME), DICHLORO-1-2-ETHANE, DIBROMO-1-2-ETHANE, TRICHLORO-1-1-1-ETHANE (METHYLCHLOROFORME), DICHLORO-1-3-ETHYLENE ASYMETRIQUE, DICHLORO-1-2-ETHYLENE (DICHLORETHYLENE SYMETRIQUE), TRICHLORETHYLENE, TETRACHLORETHYLENE (PERCHLORETHYLENE), DICHLORO-1-2-PROPANE, CHLOROPROPYLENE (CHLORURE D'ALLYLE), CHLORO-2-BUTADIENE-1-3 (CHLOROPRENE)

13. INTOXICATIONS PROFESSIONNELLES PAR LES DERIVES NITRES ET CHLORONITRES DES CARBURES BENZENIQUES

14. AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES DERIVES NITRES DU PHENOL (DINITROPHENOL, DINITRO-ORTHOCRESOL, DINOSEB, LEURS HOMOLOGUES ET LEURS SELS), PAR LE PENTACHLOROPHENOL, SES HOMOLOGUES ET SES SELS ET PAR LES DERIVES HALOGENES DE L'HYDROXYBENZONITRILE (BROMOXYNIL, IOXYNIL)

14. INTOXICATION PROFESSIONNELLE PAR LE DINITROPHENOL, SES HOMOLOGUES ET LEURS SELS

15. AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES AMINES AROMATIQUES ET LEURS DERIVES HYDROXYLES, HALOGENES, NITROSES, NITRES ET SULFONES

16. AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES GOUDRONS DE HOUILLE, BRAIS DE HOUILLE ET HUILES ANTHRACENIQUES

17. DERMATOSES CAUSEES PAR L'ACTION DU SESQUISULFURE DE PHOSPHORE

18. CHARBON PROFESSIONNEL

19. LEPTOSPIROSES PROFESSIONNELLES

20. MALADIES PROFESSIONNELLES CAUSEES PAR L'ARSENIC ET SES COMPOSES OXYGENES ET SULFURES

20. AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR L'ARSENIC ET SES COMPOSES MINERAUX

20 BIS - CANCER BRONCHIQUE PRIMITIF PROVOQUE PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE VAPEURS ARSENICALES

21. INTOXICATION PROFESSIONNELLE PAR L'HYDROGENE ARSENIE

22. SULFOCARBONISME PROFESSIONNEL

23. NYSTAGMUS PROFESSIONNEL

24° BRUCELLOSES PROFESSIONNELLES

25. SILICOSE PROFESSIONNELLE

25 PNEUMOCONIOSES CONSECUTIVES A L'INHALATION DE POUSSIERES MINERALES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE

26. INTOXICATION PROFESSIONNELLE PAR LE BROMURE DE METHYLE

27. INTOXICATION PROFESSIONNELLE PAR LE CHLORURE DE METHYLE

28. ANKYLOSTOMOSE PROFESSIONNELLE

29. LESIONS PROVOQUEES PAR DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LES MILIEUX OU LA PRESSION EST SUPERIEURE A LA PRESSION ATMOSPHERIQUE

30. ABESTOSE PROFESSIONNELLE - MALADIES CONSECUTIVES A L'INHALATION d POUSSIERES D'AMIANTE

30. AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE

31. MALADIES PROFESSIONNELLES ENGENDREES PAR LA STREPTOMYCINE ET SES SELS

31. MALADIES PROFESSIONNELLES ENGENDREES PAR LES AMINOGLYCOSIDES, NOTAMMENT PAR LA STREPTOMYCINE, PAR LA NEOMYCINE ET LEURS SELS

32. AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LE FLUOR, L'ACIDE FLUORHYDRIQUE ET SES SELS MINERAUX

32. LESIONS IRRITATIVES, OCULAIRES ET CUTANEES PROVOQUEES PAR LE FLUORURE DOUBLE DE GLUCINIUM ET DE SODIUM

33. MALADIES PROFESSIONNELLES DUES AU BERYLLIUM ET A SES COMPOSES

34. AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES PHOSPHATES, PYROPHOSPHATES ET THIOPHOSPHATES D'ALCOYLE, D'ARYLE OU D'ALCOYLARYLE AINSI QUE PAR LES PHOSPHORAMIDES

34. AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES PHOSPHATES, PYROPHOSPHATES ET THIOPHOSPHATES D'ALCOYL, D'ARYLE OU D'ALCOYLARYLE ET AUTRES ORGANO-PHOSPHORES ANTICHO-LINESTERASIQUES AINSI QUE PAR LES PHOSPHORAMIDES ET CARBAMATES ANTICHOLINESTERASIQUES

36. DERMATOSES PROFESSIONNELLES CONSECUTIVES A L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS ET DE FLUIDES DE REFROIDISSEMENT

37. MALADIES PROFESSIONNELLES CAUSEES PAR LES OXYDES ET LES SELS DE NICKEL

37° AFFECTIONS CUTANEES PROFESSIONNELLES CAUSEES PAR LES OXYDES ET LES SELS DE NICKEL

37° bis AFFECTIONS RESPIRATOIRES PROFESSIONNELLES CAUSEES PAR LES OXYDES ET LES SELS DE NICKEL

38. MALADIES PROFESSIONNELLES ENGENDREES PAR LA CHLORPROMAZINE

39. MALADIES PROFESSIONNELLES ENGENDREES PAR LE BIOXYDE DE MANGANESE

41° MALADIES PROFESSIONNELLES ENGENDREES PAR LES PENICILLINES ET LEURS SELS ET LES CEPHALOSPORINES

41. MALADIES PROFESSIONNELLES ENGENDREES PAR LA PENICILLINE ET SES SELS

42. AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LE BRUIT

43. ULCERATIONS CAUSEES PAR L'ACTION DE L'ALDEHYDE FORMIQUE ET DE SES POLYMERES

43° AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR L'ALDEHYDE FORMIQUE ET SES POLYMERES

44. SIDEROSE PROFESSIONNELLE

45. HEPATITES VIRALES PROFESSIONNELLES

46. MYCOSES CUTANEES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE

47° AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES BOIS

47. AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES BOIS EXOTIQUES

49° AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES AMINES ALIPHATIQUES ET ALICYLIQUES

49. AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES AMINES ALIPHATIQUES ET ALICYCLIQUES

50. AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LA PHENYLHYDRAZINE

51. MALADIES PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES RESINES EPOXYDIQUES ET LEURS CONSTITUANTS

52. AFFECTIONS CONSECUTIVES AUX OPERATIONS DE POLYMERISATION DU CHLORURE DE VINYLE

53. AFFECTIONS PROFESSIONNELLES DUES AUX RICKETTSIES

54. POLIOMYELITE

56. RAGE PROFESSIONNELLE

57 AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PERIARTICULAIRES

58. AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LE TRAVAIL A HAUTE TEMPERATURE

59. INTOXICATIONS PROFESSIONNELLES PAR L'HEXANE

60. INTOXICATION PROFESSIONNELLE PAR LE PENTACHLOROPHENOL OU LE PENTACHLOROPHENATE DE SODIUM

61. MALADIES PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LE CADMIUM ET SES COMPOSES

62. AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES ISOCYANATES ORGANIQUES

63. AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES ENZYMES PROTEOLYTIQUES

64. INTOXICATION PROFESSIONNELLE PAR L'OXYDE DE CARBONE

65. LESIONS ECZEMATIFORMES DE MECANISME ALLERGIQUE.s

66° AFFECTIONS RESPIRATOIRES PROFESSIONNELLES DE MECANISME ALLERGIQUE

67. LESIONS DE LA CLOISON NASALE PROVOQUEES PAR LES POUSSIERES DE CHLORURE DE POTASSIUM DANS LES MINES DE POTASSE ET LEURS DEPENDANCES

68. TULAREMIE PROFESSIONNELLE

69 AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES VIBRATIONS ET CHOCS TRANSMIS PAR CERTAINES MACHINES-OUTILS, OUTILS ET OBJETS

70. AFFECTIONS RESPIRATOIRES DUES AUX POUSSIERES DE CARBURES METALLIQUES FRITTES

71 AFFECTIONS OCULAIRES DUES AU RAYONNEMENT THERMIQUE

72. MALADIES RESULTANT DE L'EXPOSITION AUX DERIVES NITRES DES GLYCOLS ET DU GLYCEROL

73. MALADIES PROFESSIONNELLES CAUSEES PAR L'ANTIMOINE ET SES DERIVES

74° AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LE FURFURAL ET L'ALCOOL FURFURYLIQUE

75° Affections professionnelles résultant de l'exposition au sélénium et à ses dérivés minéraux

76° Maladies infectieuses contractées en milieu d'hospitalisation

77. PERIONYXIS ET ONYXIS D'ORIGINE PROFESSIONNELLE

78. AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE CHLORURE DE SODIUM DANS LES MINES DE SEL ET LEURS DEPENDANCES

79. LESIONS CHRONIQUES DU MENISQUE

80. KERATOCONJONCTIVITES VIRALES

LE PRESIDENT DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE :

LEON BLUM.

LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, DANIEL MAYER.

LE MINISTRE D'ETAT, GUY MOLLET.

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAUL RAMADIER.

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, EDOUARD DEPREUX.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES, A. PHILIP.

LE MINISTRE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE, ROBERT LACOSTE.

LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, M.-E. NAEGELEN.

LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DE LA RECONSTRUCTION, JULES MOCH.

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER PAR INTERIM, AUGUSTIN LAURENT.

LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, PIERRE SEGELLE. LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE, MAX LEJEUNE.

En vigueur depuis le jeudi 12 janvier 1961

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946

CHAMP D'APPLICATION

TITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION

TITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION CHAPITRE 2 : ASSURANCE VOLONTAIRE

MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS

PREVENTION

TITRE 4 : DECLARATION ET ENQUETE

DECLARATION ET ENQUETE

SOINS - READAPTATION FONCTIONNELLE

TITRE V : SOINS - READAPTATION FONCTIONNELLE

REPARATION

TITRE 6 : REPARATION

TITRE 6 : REPARATIONS

DISPOSITIONS SPECIALES AUX MALADIES PROFESSIONNELLES

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Annexes

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946

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