Décret n°2012-1194 du 26 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles enregistrées) sont accessibles aux destinataires mentionnés à l'article 3 (Accès limité aux données d'accidents de travail dans l'éducation) pendant une durée de six ans à compter du dernier accès à ces données.
Au-delà, les données ne sont accessibles qu'à un nombre restreint d'utilisateurs spécialement habilités pour une durée de quatre-vingt-dix ans à compter de la date de naissance de l'agent.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2012

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Durée d'accès aux données personnelles

Résumé. Les données personnelles des agents et étudiants sont accessibles pendant six ans, puis uniquement par des personnes autorisées pendant quatre-vingt-dix ans.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles enregistrées) sont accessibles aux destinataires mentionnés à l'article 3 (Accès limité aux données d'accidents de travail dans l'éducation) pendant une durée de six ans à compter du dernier accès à ces données.
Au-delà, les données ne sont accessibles qu'à un nombre restreint d'utilisateurs spécialement habilités pour une durée de quatre-vingt-dix ans à compter de la date de naissance de l'agent.

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En vigueur depuis le lundi 29 octobre 2012

Source : Légifrance