Créé le 29 octobre 2012
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Décret n°2012-1194 du 26 octobre 2012
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 29 octobre 2012
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.