Décret n°2012-1194 du 26 octobre 2012

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2012

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Exclusion du droit d'opposition pour le traitement Anagram

Résumé. Un décret précise que le droit de s'opposer au traitement de données personnelles ne s'applique pas à un système appelé Anagram, utilisé pour gérer les accidents de travail et maladies professionnelles dans l'éducation.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le lundi 29 octobre 2012

Source : Légifrance