Décret n°2012-1194 du 26 octobre 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des services centraux et déconcentrés chargés de la gestion des accidents de service ou du travail, des maladies professionnelles et des rentes, relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données personnelles dans le domaine de la santé au travail

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles concernant les accidents de travail ou maladies professionnelles auprès des services compétents.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des services centraux et déconcentrés chargés de la gestion des accidents de service ou du travail, des maladies professionnelles et des rentes, relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 octobre 2012

Source : Légifrance