Décret n°2012-1194 du 26 octobre 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant une durée d'un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des traces de consultation

Résumé. Les traces des consultations et échanges sont conservées pendant un an.

Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant une durée d'un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 octobre 2012

Source : Légifrance