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Décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012

relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le regroupement de crédits

Résumé. Ce décret précise les règles pour regrouper plusieurs crédits en un seul, notamment qu'il faut au moins deux crédits antérieurs et que certaines règles s'appliquent à partir du 1er janvier 2013.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 313-15 (Règles pour le regroupement de crédits), dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) portant réforme du crédit à la consommation ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 (Décret limitant les frais des crédits et encadrant leur regroupement) relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Précision sur les conditions du regroupement de crédits

Résumé. Le décret précise que le regroupement de crédits doit concerner au moins deux créances antérieures, dont un crédit en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 octobre 2012

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Application territoriale des modifications de crédit

Résumé. Un décret précise que certaines modifications sur les crédits à la consommation s'appliquent dans les territoires d'outre-mer.

I. ― Les modifications apportées par le présent décret aux articles R. 311-3 (Les informations obligatoires avant un contrat de crédit) et R. 313-12 (Information des emprunteurs sur les crédits) du code de la consommation sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. ― Les modifications apportées par le présent décret à l'article R. 312-1 du même code (Demande préalable pour un regroupement de crédits) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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Abrogation d'une condition temporelle pour les opérations de regroupement

Résumé. Le décret abroge l'article 4 du décret n°2012-609, qui limitait l'application des dispositions aux opérations de regroupement conclues à partir du 1er octobre 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 octobre 2012

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Application des règles sur le regroupement de crédits à partir de 2013

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur le regroupement de crédits s'appliquent à partir du 1er janvier 2013.

Les IV et V de l'article R. 311-3, l'article R. 312-1, les articles R. 313-12 à R. 313-14 et les articles R. 315-1 (Application des règles de crédit en outre-mer) à R. 315-3 (Extension territoriale des règles de consommation) du code de la consommation, dans leur rédaction issue du décret du 30 avril 2012 susvisé (Décret limitant les frais des crédits et encadrant leur regroupement) et du présent décret, s'appliquent aux opérations de regroupement de crédits dont l'offre est émise à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 20 octobre 2012

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Application du décret sur le regroupement de crédits

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des outre-mer et de la consommation d'appliquer les nouvelles règles sur le regroupement de crédits.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon

En vigueur depuis le samedi 20 octobre 2012

Décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012
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