Décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R311-3, Art. R312-1, Art. R313-12

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Précision sur les conditions du regroupement de crédits

Résumé. Le décret précise que le regroupement de crédits doit concerner au moins deux créances antérieures, dont un crédit en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

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