Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision sur les conditions du regroupement de crédits
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des informations précontractuellesCode de la consommationArt. R312-1 : Demande préalable pour un regroupement de crédits
→ Version 4 : Précision des conditions de remboursement de crédits antérieursCode de la consommationArt. R313-12 : Information des emprunteurs sur les crédits
→ Version 2 : Précision des conditions de remboursement
-Code de la consommationArt. R311-3, Art. R312-1, Art. R313-12