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Décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012

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Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R311-3 → Version 3 Code de la consommationArt. R312-1 → Version 4 Code de la consommationArt. R313-12 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la consommationart. R312-1 (Ab) → Version 4 modifie Code de la consommationart. R311-3 (Ab) → Version 3 modifie Code de la consommationart. R313-12 (V) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. R311-3, Art. R312-1, Art. R313-12