Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une condition temporelle pour les opérations de regroupement
Résumé. Le décret abroge l'article 4 du décret n°2012-609, qui limitait l'application des dispositions aux opérations de regroupement conclues à partir du 1er octobre 2012.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-609 du 30 avril 2012Art. 4 : Décret sur les fusions d'entreprises (2012)
- Décret n°2012-609 du 30 avril 2012Art. 4