Décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-609 du 30 avril 2012

Art. 4

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Abrogation d'une condition temporelle pour les opérations de regroupement

Résumé. Le décret abroge l'article 4 du décret n°2012-609, qui limitait l'application des dispositions aux opérations de regroupement conclues à partir du 1er octobre 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

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