Décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2012

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Application du décret sur le regroupement de crédits

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des outre-mer et de la consommation d'appliquer les nouvelles règles sur le regroupement de crédits.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 20 octobre 2012

Source : Légifrance