I. ― Les modifications apportées par le présent décret aux articles R. 311-3 et R. 313-12 du code de la consommation sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. ― Les modifications apportées par le présent décret à l'article R. 312-1 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.