En vigueur depuis le 20 octobre 2012
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Application territoriale des modifications de crédit
I. ― Les modifications apportées par le présent décret aux articles R. 311-3 (Les informations obligatoires avant un contrat de crédit) et R. 313-12 (Information des emprunteurs sur les crédits) du code de la consommation sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. ― Les modifications apportées par le présent décret à l'article R. 312-1 du même code (Demande préalable pour un regroupement de crédits) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.