Décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012

Article 2

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Article 2

I. ― Les modifications apportées par le présent décret aux articles R. 311-3 (Les informations obligatoires avant un contrat de crédit) et R. 313-12 (Information des emprunteurs sur les crédits) du code de la consommation sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. ― Les modifications apportées par le présent décret à l'article R. 312-1 du même code (Demande préalable pour un regroupement de crédits) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2012

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Application territoriale des modifications de crédit

Résumé. Un décret précise que certaines modifications sur les crédits à la consommation s'appliquent dans les territoires d'outre-mer.

I. ― Les modifications apportées par le présent décret aux articles R. 311-3 (Les informations obligatoires avant un contrat de crédit) et R. 313-12 (Information des emprunteurs sur les crédits) du code de la consommation sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. ― Les modifications apportées par le présent décret à l'article R. 312-1 du même code (Demande préalable pour un regroupement de crédits) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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En vigueur depuis le samedi 20 octobre 2012

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