Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 20 octobre 2012
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de regroupement conclues à compter du 1er octobre 2012.
Décret n°2012-609 du 30 avril 2012
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de regroupement conclues à compter du 1er octobre 2012.
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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 20 octobre 2012
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de regroupement conclues à compter du 1er octobre 2012.
Abrogé depuis le samedi 20 octobre 2012
En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au vendredi 19 octobre 2012
Source : Légifrance