Abrogé20 octobre 2012
Créé le 1 octobre 2012
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de regroupement conclues à compter du 1er octobre 2012.
Décret n°2012-609 du 30 avril 2012
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 20 octobre 2012
En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au vendredi 19 octobre 2012
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de regroupement conclues à compter du 1er octobre 2012.