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Chapitre Ier

Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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Section 3

Dispositions relatives au concours de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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JORF n°0227 du 29 septembre 2012

Section 2 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire

Article 2

I.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code de justice administrative > > Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire, Art. R*133-10, Art. R*133-11, Art. R*133-12 > >

II.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 133-12 du code de justice administrative, les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et aux auditeurs en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-1088 du 14 octobre 2004 ou de l'article 1er du décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 sont regardées comme ayant été accomplies en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire au sens de l'article L. 133-9 du même code.

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4 créés

4 cités

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R*133-2-1 > >

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1 modifié

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-101 du 28 janvier 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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3 abrogés