Créé le 30 septembre 2012
I.-A créé les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeSct. Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaireCode de justice administrativeArt. R*133-10 → Version 1Code de justice administrativeArt. R*133-11 → Version 1Code de justice administrativeArt. R*133-12 → Version 1
-Code de justice administrativeSct. Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire, Art. R*133-10, Art. R*133-11, Art. R*133-12
II.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 133-12 du code de justice administrative, les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et aux auditeurs en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-1088 du 14 octobre 2004 ou de l'article 1er du décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 sont regardées comme ayant été accomplies en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire au sens de l'article L. 133-9 du même code.
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