Article R*133-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
Résumé Les maîtres des requêtes en service extraordinaire suivent les mêmes règles que les autres, sauf pour une exception.
A l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 121-3, les dispositions du présent code relatives aux maîtres des requêtes sont applicables aux maîtres des requêtes en service extraordinaire.
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