Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012

Section 1 : Dispositions relatives à la nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelCode de justice administrativeArt. R*133-3 → Version 2Code de justice administrativeArt. R*133-4 → Version 2Code de justice administrativeArt. R*133-8 → Version 2Code de justice administrativeArt. R*133-9 → Version 3Code de justice administrativeArt. R*133-5 → Version 1Code de justice administrativeArt. R*133-6 → Version 1
- Code de justice administrative
Sct. Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Art. R*133-3, Art. R*133-4, Art. R*133-8, Art. R*133-9, Art. R*133-5, Art. R*133-6

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012

Section 1 : Dispositions relatives à la nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article 1